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Actualités guichet unique

19/10/2023 21:42:10

catégories : Actualités juridiques générales
RCS

A compter du 16 octobre 2023, il n'est plus possible de déposer des formalités déclaratives et des actes au format papier.

26/07/2023 15:20:26

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
RCS

Prolongation d'infogreffe jusqu'au 31 décembre 2023

22/02/2023 14:36:57

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
RCS
Agents commerciaux

Formalités légales au RCS : réouverture partielle d'Infogreffe

07/02/2023 14:33:46

catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
RCS

Information aux entrepreneurs et professionnels des formalités d’entreprises

22/12/2022 08:55:16

catégorie : Procédures collectives

Prise de rendez-vous avec le juge chargé de la prévention

21/12/2022 17:22:48

catégorie : RCS

Relances bénéficiaires effectifs et sociétés non à jour