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19/10/2023 21:42:10
catégories : Actualités juridiques générales
RCS
A compter du 16 octobre 2023, il n'est plus possible de déposer des formalités déclaratives et des actes au format papier.
26/07/2023 15:20:26
catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
RCS
Prolongation d'infogreffe jusqu'au 31 décembre 2023
22/02/2023 14:36:57
catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
RCS
Agents commerciaux
Formalités légales au RCS : réouverture partielle d'Infogreffe
07/02/2023 14:33:46
catégories : Greffe (informations pratiques)
Actualités juridiques générales
RCS
Information aux entrepreneurs et professionnels des formalités d’entreprises
22/12/2022 08:55:16
catégorie : Procédures collectives
Prise de rendez-vous avec le juge chargé de la prévention
21/12/2022 17:22:48
catégorie : RCS
Relances bénéficiaires effectifs et sociétés non à jour